La responsabilité du propriétaire forestier en cas de sinistre

Les prétentions en responsabilité en relation avec les forêts ou l’économie forestière relèvent principalement de trois cas:

• la responsabilité pour faute (art. 41 CO)
• la responsabilité du propriétaire d’un ouvrage (art. 58 CO)
• la responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC).

Le motif le plus fréquemment invoqué en rapport avec les forêts est la responsabilité pour faute. On parle de faute lorsqu’un dommage est causé intentionnellement ou par négligence. Pour l’exploitant d’une forêt, ce sont en général des actions qui entraînent une responsabilité. Pour le propriétaire, au contraire, ce sont surtout les omissions.

Pour qu’une omission entraîne une responsabilité, il faut qu’il existe une obligation d’agir. Heureusement, les obligations d’agir sont l’exception plutôt que la règle dans la forêt suisse. Ainsi, il n’existe ni obligation générale d’entretien ni obligation d’enlever de la forêt les objets dangereux. C’est-à-dire que si un promeneur est blessé par une branche qui tombe, le propriétaire de la forêt n’encourt en général pas de responsabilité.

Il en va autrement lorsqu’une obligation d’agir existe. Cette obligation peut découler de la loi ou de la jurisprudence. Une norme légale importante se trouve à l’article 20, alinéa 5, de la loi sur les forêts: "Là où la sauvegarde de la fonction protectrice l’exige, les cantons doivent garantir des soins minimaux." Le propriétaire qui n’obéirait pas à cette injonction pourrait éventuellement être tenu pour responsable si la forêt a manqué à sa fonction protectrice et que cela peut être imputé au manque d’entretien. Une autre norme légale existe dans certains cantons obligeant les propriétaires à contrôler et à soigner les lisières qui bordent des routes. Nous y reviendrons en fin d’article.

Une règle ayant presque valeur de norme, mais issue de la jurisprudence, est celle du risque (Gefahrensatz), d’après laquelle celui qui crée une situation de risque doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que nul ne subisse de dommage. En forêt, les risques résultent surtout des travaux d’exploitation, par exemple à cause de piles de bois instables, de branches cassées risquant de tomber ou de bois à terre qui menace de glisser. La meilleure mesure préventive est ici la stricte application des prescriptions de sécurité.

Une autre obligation d’agir se rapporte aux risques d’origine naturelle, dans le cas où ils sont connus du propriétaire. Celui-ci n’est alors pas tenu d’enlever la source de risque, mais il doit en avertir les personnes exposées. Selon la situation, cela peut se faire de vive voix ou par la pose de panneaux signalant le danger.

Un ouvrage, dans ce contexte, est défini par le Tribunal fédéral comme un objet stable, ayant un lien direct ou indirect avec le sol, et qui a été fabriqué ou aménagé artificiellement. En forêt, c’est notamment le cas des routes, des chemins pédestres aménagés, des cabanes et des ouvrages de protection. Un simple sentier ou un arbre ne sont en principe pas des ouvrages.

Pour que la responsabilité du propriétaire soit engagée, il faut que l’ouvrage présente un défaut. C’est le cas lorsqu’il n’offre pas une sécurité suffisante pour l’usage auquel il est destiné. Cette notion de destination dépend du cercle des usagers. Une route forestière où passent beaucoup de promeneurs devra répondre à des exigences de sécurité plus élevées qu’une route moins fréquentée. La responsabilité du propriétaire de l’ouvrage représente un risque important pour le propriétaire forestier, car elle l’engage même s’il n’y a aucune faute de sa part. Par exemple, il sera tenu responsable de tout défaut d’une route forestière, même causé par un événement naturel ou par une tierce personne. Le délai dans lequel un tel défaut doit être éliminé dépend de ce que l’on peut raisonnablement exiger du propriétaire.

Une exception notable concerne les voies publiques, dont le propriétaire forestier n’est pas responsable si elles sont dans l’intérêt d’une collectivité publique et que l’entretien en incombe à cette dernière.

Dans certains cantons, l’obligation d’entretenir les lisières est reportée sur le propriétaire forestier. Ce dernier se trouve alors doublement désavantagé. En premier lieu, le contrôle et le soin des lisières lui occasionnent des frais supplémentaires: pour le canton de Zurich, on estime que cela représente 3 à 5 millions de francs par an! Secondement, l’obligation d’agir crée la responsabilité civile, si bien que celle-ci est transférée sur le propriétaire forestier en même temps que celle-là.

Le propriétaire forestier qui ne remplit pas ses obligations contrevient à la norme. Si le propriétaire de la route ou un simple usager subit en conséquence un dommage, l’omission devient faute et le propriétaire forestier sera responsable.

A mon sens, de telles obligations sont injustes au plus haut point, puisque les frais sont transférés du bénéficiaire, c’est-à-dire du trafic routier, sur le propriétaire forestier. En conséquence, ce genre de normes devrait être systématiquement combattu. C’est ce qui a déjà été tenté dans quelques cantons, avec des succès inégaux. Il vaudrait peut-être la peine de commander une expertise juridique de cette norme, ne serait-ce que quant à sa constitutionnalité. Comparés aux frais annuels qu’entraînerait la responsabilité à l’égard des routes, les frais d’une telle expertise seraient raisonnables.

Si aucune autre solution n’est possible, la gestion et les soins des lisières devraient être réorientés vers une minimisation systématique des frais et des risques. Un point important serait alors le choix des essences. Sous l’angle financier, il faut une essence dont l’ébranchage soit facile et génère un revenu important. Sous l’angle juridique, il faudrait de plus que l’essence réponde aux critères suivants:

• tronc vertical, car des troncs obliques ont déjà conduit à des cas de responsabilité dans la pratique;
• stabilité (idée reprise de la jurisprudence allemande);
• pas de branches dangereuses, sèches ou pourries;
• pas d’essence sujette aux maladies, car il faudrait alors surveiller la santé des arbres (idée reprise de la jurisprudence allemande);
• la croissance des branches doit empiéter le moins possible sur le profil d’espace libre de la route.

Ce sont les résineux et en particulier le sapin et le douglas qui répondent le mieux à ces critères. L’épicéa a une forte tendance à pourrir s’il est endommagé; le pin et le mélèze à pousser obliquement s’ils sont en lisière. Les feuillus risquent davantage de présenter une couronne large, un tronc oblique ou des branches dangereuses.